Les tarifs sociaux de l’énergie et des télécommunications
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Par : Sophie AndréLecture : 28 min.
Plusieurs dispositifs ont été mis en place dans les années 2000 pour réduire les factures d’électricité, de gaz et de télécommunications des foyers les plus modestes. Le point sur ces différents systèmes.
Au cours des années 2000, des tarifs sociaux ont été mis progressivement en œuvre pour aider les ménages en situation de précarité à faire face à leurs factures d’électricité, de gaz et de télécommunications (téléphone, Internet).Dans le secteur de l’énergie, une loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a d’abord introduit le principe d’un tarif de première nécessité pour les familles les plus en difficulté. Ce dispositif, par la suite codifié à l’article L. 337-3 du code de l’énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2005, après la parution d’un décret d’application du 8 avril 2004.Pour le gaz, il faut attendre une loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie pour que le principe d’un tarif spécial de solidarité fasse son apparition, aujourd’hui codifié à l’article L. 445-5 du code de l’énergie. Il a pris réellement corps avec un décret du 13 août 2008.Plusieurs…
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