Vers une extension du délai de prescription pour les agressions sexuelles sur mineur

« Le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe », souligne l’exposé des motifs d’une proposition de loi qui le modifie donc. Adoptée par les sénateurs le 28 mai en première lecture, ce texte, porté par les sénatrices (UDI-UC) Muguette Dini (Rhône) et Chantal Jouanno (Paris), s’inscrit dans le cadre du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour 2014-2016 (1). Son objectif, a indiqué Muguette Dini lors des débats au Sénat, est ainsi de « donner aux victimes le temps de conscientiser leur traumatisme, le courage de le révéler et la maturité pour assumer les conséquences de cette révélation ». En effet, les traumatismes immédiats et différés des violences sexuelles « expliquent la faible proportion des dépôts de plainte » (2).La proposition de loi prévoit de porter de 10 à 20 ans le délai de prescription de l’action publique des délits sexuels sur mineur et de 20 à 30 ans celui des crimes sexuels sur mineurs (viols, par exemple), le délai de prescription ne courant qu’à partir de la majorité de l’intéressé dans les…