AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Règlements (UE) n° 513/2014 et n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et dans le domaine de la coopération policière, de la prévention et de la répression de la criminalité (voir ASH n° 2852 du 21-03-14, page 39) (J.O.U.E. L 150 du 20-05-14).• Règlements (UE) n° 514/2014 et n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatifs au Fonds « asile, migration et intégration » (voir ASH n° 2852 du 21-03-14, page 39) (J.O.U.E. L 150 du 20-05-14).• Arrêtés du 13 mai 2014, NOR : JUSF1411120A et NOR : JUSF1411127A, modifiant les arrêtés du 9 avril 2010 fixant le ressort des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine et de La Réunion (J.O. du 22-05-14).• Arrêté du 16 mai 2014, NOR : AFSH1411329A, modifiant la composition du conseil scientifique et d’orientation de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (J.O. du 22-05-14).• Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre…