L’Inavem formule 40 propositions pour améliorer les droits des victimes

Dans le cadre de la réflexion initiée par la chancellerie autour de « La Justice au 21e siècle », la Fédération nationale des associations d’aide aux victimes et de médiation (Inavem) a élaboré un corpus de 40 pro­positions visant à renforcer et à améliorer les droits des victimes (1). Ses recommandations, qu’elle souhaite voir reprises au sein d’un « code du droit des victimes », comprennent aussi bien des dispositions relatives à la procédure pénale qu’à l’accompagnement des victimes ou à leur indemnisation.L’Inavem propose ainsi de rendre systématique « le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle, dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou un fait touchant à une personne vulnérable ». Et en particulier, dans le cas des violences au sein du couple, de développer les saisines d’associations pour toute procédure d’éviction du conjoint violent et lors de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF). L’organisation suggère également de permettre à la personne victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, en cas de risque à déclarer sa propre adresse, auprès des services enquêteurs ou auprès d’un avocat désigné par le bâtonnier.Une…