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Une loi renforce les moyens d’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Les parlementaires ont définitivement adopté, le 15 mai, une proposition de loi (PS) renforçant les moyens d’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Le texte permet ainsi de « conforter et de renforcer cette institution qui, en six ans d’exercice, a apporté la preuve incontestable de son utilité et de sa légitimité en tant qu’autorité indépendante », a indiqué la garde des Sceaux, dans un communiqué du même jour. Le contrôleur est devenu « un partenaire à part entière du ministère la Justice, en conciliant efficacement nécessité de punir et volonté de réintégrer », a souligné Christiane Taubira.Contrôle des mesures d’éloignementA l’heure actuelle, il n’existe pas de contrôle indépendant du respect des droits fondamentaux des personnes étrangères pendant les phases de transferts forcés vers le pays de destination, une fois passées les portes du centre de rétention administrative (CRA). La loi remédie à cette lacune en confiant au CGLPL, déjà compétent…
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