Des précisions sur la durée totale des mesures de traitement des situations de surendettement

En matière de traitement des situations de surendettement et depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mesures de redressement peuvent s’étaler sur huit années au maximum (contre auparavant dix années), qu’elles soient mises en œuvre dans le cadre d’un plan conventionnel ou dans celui de mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) – dite loi « Hamon » – a prévu de réduire encore cette durée, pour la ramener à sept années. Mais cette mesure ne peut pas, pour l’instant, entrer en vigueur. C’est ce qu’explique le ministère de la Justice dans une circulaire.L’article 43 de la loi du 17 mars 2014 prévoit, plus précisément, que la durée totale du plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne pourra excéder sept années, tout comme la durée totale des recommandations de la commission de surendettement et du plan établi par le juge. Cependant, afin de permettre le maintien du débiteur surendetté dans son logement, la loi « Hamon » ajoute que les mesures peuvent…