Adoption d’une loi accordant plus de droits à la défense dans le cadre des procédures pénales

Le 15 mai, députés et sénateurs ont définitivement adopté un projet de loi portant transposition de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1), qui instaure des normes minimales devant être respectées en ce qui concerne le droit des personnes suspectées ou poursuivies à être informées de leurs droits fondamentaux et à avoir accès aux pièces du dossier de la procédure. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin prochain, sauf exceptions.Signalons que ce droit à l’information s’appliquera également aux mineurs de 10 à 13 ans faisant l’objet d’une retenue, lorsqu’ils auront commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Pendant l’audition libreLa loi crée un « statut du suspect libre » : elle précise en effet les modalités selon lesquelles les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors que, à ce jour, aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Ces dispositions s’appliqueront notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires…