La France épinglée par l’ONU pour entrave à la liberté de circulation

Dans une communication du 28 mars rendue publique au début mai, le comité des droits de l’Homme de l’Organisation des nations unies (ONU) a déclaré que la France violait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’instance a en effet considéré que l’Hexagone ne respecte pas le principe de liberté de circulation en imposant aux gens du voyage de faire viser régulièrement leurs titres de circulation par les forces de l’ordre. L’affaire, introduite en 2010 auprès de l’ONU par un « voyageur » français, concernait plus précisément le détenteur d’un « carnet de circulation », titre qui a été entretemps supprimé à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel en 2012 (1). L’argumentaire du comité, qui ne fait à aucun moment référence à la décision des Sages, n’en est pas moins intéressant puisque les gens du voyage sont toujours soumis à l’obligation de faire viser un « livret de circulation » à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à trois mois (2).En l’espèce, lors d’un contrôle routier en 2004, le requérant, identifié par sa pièce d’identité comme faisant partie des « gens du voyage », a été invité par les gendarmes à présenter immédiatement son carnet…