Mayotte : les règles de droit commun relatives à l’adoption, à la PCH et à l’APA s’appliqueront dès 2015

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, avec quelques adaptations, les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce texte, présenté en conseil des ministres du 7 mai par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, « achève la convergence des législations d’aide et d’action sociales au bénéfice des Mahorais. Après l’ordonnance du 31 mai 2012 qui avait déjà procédé à une large extension de ces mêmes législations [1], [il] complète le cadre juridique d’intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l’adoption. » En outre, il « introduit [dans ce département], dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone, le droit des personnes âgées et des personnes handicapées à bénéficier de l’APA et de la PCH » et ce, « dès le 1er janvier 2015 ».AdoptionA compter du 1er janvier 2015, certaines dispositions relatives à l’adoption en vigueur en métropole seront étendues telles quelles à Mayotte, dispositions « qui n’avaient pu l’être en 2012 du fait de l’impossibilité matérielle de réunir le…