Immigration : le régime juridique de Mayotte se rapproche du droit commun… mais conserve d’importantes dérogations

A compter du 26 mai prochain, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) sera applicable à Mayotte… avec toutefois des dérogations importantes par rapport au droit commun que les pouvoirs publics justifient notamment par la pression migratoire pesant sur l’île. C’est une ordonnance du 7 mai dernier qui organise cette évolution pour un territoire devenu, rappelons-le, une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après avoir accédé au statut de département français le 1er avril 2011. Et qui doit donc, de ce fait, se conformer aux normes européennes et nationales. Le gouvernement aurait pu opter pour une révision de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour à Mayotte, actuellement en vigueur. Mais il a choisi une autre voie : celle d’abroger ce texte et d’appliquer, via une nouvelle ordonnance, le Ceseda à l’île en y introduisant des mesures dérogatoires.Toujours pas d’effet suspensif du recours en cas d’expulsionPour plusieurs d’entre elles, il s’agit d’étendre à Mayotte des dérogations actuellement applicables dans certains départements d’outre-mer (DOM). Ainsi, l’ordonnance…