Une loi autorise le don de jours de repos à un parent d’enfant « gravement malade »

Plus de deux ans après son vote par l’Assemblée nationale, la proposition de loi (UMP) permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant « gravement malade » a été définitivement adoptée par le Sénat le 30 avril. Une fausse bonne idée, selon le secteur associatif (1).La loi s’applique à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, ainsi qu’aux agents publics et militaires selon des modalités qui doivent être définies par décret. Selon la rapporteure (UMP) du texte au Sénat, elle « offre un cadre et des garanties minimales, qui seront susceptibles de précisions ultérieures si la mise en œuvre du dispositif l’impose ». Par ailleurs, a expliqué Catherine Deroche, ce dispositif « ne se substitue pas aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le don de jours de repos » (2).Don anonyme et sans contrepartieLa loi autorise un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Tous les types de jours de repos sont concernés : jours de RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires.…