Le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales va bientôt voir le jour

Instance imaginée pour répondre à l’exaspération des élus locaux face au volume de normes qu’ils doivent mettre en œuvre quotidiennement, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut désormais voir le jour. Quelques mois après l’adoption par le Parlement de la loi portant création de ce conseil (1), le décret permettant son installation vient en effet de paraître. Il précise les modalités de désignation des membres du nouveau conseil et en définit l’organisation et les conditions de fonctionnement. Dans un communiqué du 30 avril, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique a indiqué que l’installation du CNEN aura lieu « en juillet », après les élections de ses membres.Rappelons que, doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de la commission consultative d’évaluation des normes – qu’il remplacera dès son installation – et composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact technique…