La prise en compte de la « GIPA » dans la retraite additionnelle est pérennisée

Un décret pérennise la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) dans l’assiette des cotisations dues au régime additionnel de retraite de la fonction publique. Rappelons que la GIPA est un dispositif de nature indemnitaire qui offre, depuis 2008, un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) dont le traitement a augmenté moins vite que l’inflation sur une période de référence de quatre ans.C’est un décret de septembre 2008 qui a prévu que la GIPA soit retenue pour la retraite additionnelle, mais en limitant cette règle aux indemnités versées au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011 (1). Cette prise en compte est désormais prévue sans limitation de durée.Sans changement, la GIPA est retenue dans son intégralité, contrairement aux autres éléments de rémunération des fonctionnaires soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle, qui ne sont pris en compte qu’à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.[Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014, J.O. du 4-05-14]Notes(1) Voir ASH n° 2562 du 13-06-08, p. 11 et n° 2573 du 19-09-08,…