Fonds de restructuration des services d’aide à domicile : les modalités de répartition des 30 millions d’euros sont fixées

Un arrêté définit les modalités de répartition des 30 millions d’euros affectés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 au fonds d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Une enveloppe qui, pour mémoire, est issue du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (1).Signature d’une convention de retour à l’équilibre financierCette dotation de 30 millions d’euros va permettre aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de signer avec les SAAD autorisés ou agréés en difficulté des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Ces contrats doivent également être signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d’allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats de retour à l’équilibre financier prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l’initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d’objectifs…