Prestations familiales : parution de décrets permettant la revalorisation de certains montants et plafonds
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
Les décrets permettant la mise en œuvre des mesures en faveur des familles les plus vulnérables prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1), reprises pour certaines par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (2), sont parus. Ils créent ainsi une majoration du complément familial et modulent l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en fonction des revenus du ménage. En outre, ils procèdent à une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial (ASF).Complément familial majoréDepuis le 1er avril, les familles les plus vulnérables peuvent prétendre à une majoration du complément familial. Ainsi, un montant majoré est attribué au ménage ou à la personne assumant la charge des enfants et dont les ressources ne dépassent pas, jusqu’au 31 décembre prochain (3), un plafond annuel égal à 10 360 € en métropole et à 9 284 € dans les départements d’outre-mer (DOM), majoré de 25 % à partir du premier enfant à charge et de 30 % à partir du troisième. Lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule, le…
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