Le droit au complément du mode de garde est aménagé

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a modifié les règles d’accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant. Deux décrets parus au Journal officiel permettent l’entrée en vigueur de ces modifications.En cas de recours à une micro-crècheLe CMG peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d’un enfant, à une micro-crèche dont la capacité d’accueil maximale est fixée à 10 places. Mais, en vertu de l’article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, la micro-crèche ne peut cumuler un financement au titre de l’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales par le biais de la prestation de service unique (PSU) et une aide à la solvabilisation des familles par le biais du CMG. En pratique, a expliqué lors des débats Marie-Françoise Clergeau, rapporteure (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, les gestionnaires doivent donc choisir entre, d’une part, la PSU qui emporte application d’un barème tarifaire défini sur le plan national et, d’autre part, la liberté tarifaire, les familles utilisatrices devant dès lors recourir au CMG. Or, dans ce dernier cas, l’absence d’encadrement…