Extension de l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » (1) a été étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 23 avril dernier (2), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.A noter toutefois que son article 4, qui propose de réarticuler les obligations en matière d’égalité professionnelle et d’égalité salariale dans le code du travail, ainsi que son article 13, qui suggère la création d’une négociation unique sur la qualité de vie au travail, sont étendus sous réserve de l’entrée en vigueur d’une loi les transposant.[Arrêté du 15 avril 2014, NOR : ETST1409029A, J.O. du 23-04-14]Notes(1) Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 17.(2) Soit la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.