Aide à domicile : un arrêté étend l’avenant sur le fonds d’aide au paritarisme

L’avenant n° 9 du 17 janvier 2013 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’aide au paritarisme, créé pour garantir le dialogue social dans la branche de l’aide à domicile (1) a été étendu par arrêté. Une extension qui a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 17 avril dernier (2) pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective, y compris pour ceux non adhérents des organisations qui l’ont paraphé. Rappelons que cet avenant, qui s’applique de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2012, reprend en partie l’avenant n° 4 signé lors d’une commission mixte paritaire extraordinaire du 6 avril 2012. Le fonds doit notamment :→ prendre en charge les frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme ;→ rembourser les frais de repas, de transport et d’hébergement aux organismes employeurs et aux syndicats composant les délégations appelées à participer aux commissions mixtes paritaires nationales de négociation ou encore aux commissions paritaires nationales et régionales de l’emploi et de la…