En bref – Accessibilité des comptes bancaires

Les établissements de crédit ne pourront bientôt plus refuser aux demandeurs d’asile ou aux personnes sans domicile fixe d’ouvrir un compte de paiement de base, selon une nouvelle directive approuvée le 15 avril par le Parlement européen. Le texte porte sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, ainsi que sur l’accès et le changement de compte. Il permet à « toute personne qui réside légalement dans l’Union Européenne » d’ouvrir un compte de base et d’exécuter un nombre illimité d’opérations, à titre gratuit ou à un prix raisonnable. Il autorise toutefois les Etats membres qui le souhaitent à interroger les clients potentiels sur leurs motivations, à condition de respecter leurs droits fondamentaux. Les nouvelles dispositions – qui doivent encore être formellement approuvées par le Conseil – s’appliqueront à partir de 2016.