Les préfets invités à délivrer aux parents d’un mineur « protégé » un titre de séjour de la même nature que celui qui est délivré à leur enfant
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Les parents de mineurs non mariés bénéficiaires d’une protection internationale doivent se voir délivrer un titre de séjour de la même nature que celui qui a été délivré à leur enfant. C’est la consigne qu’a donnée le ministère de l’Intérieur aux préfets dans une note d’information du 18 mars.Il s’agit en fait d’appliquer par anticipation les mesures prévues dans la directive européenne dite « qualification » (1), relatives au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale. « Ce texte, rappelle le ministère, prévoit en particulier la délivrance aux parents de bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) d’un titre de séjour de même nature que celui qui a été délivré au bénéficiaire, lorsque ce dernier est mineur et non marié. »Dans l’attente de la prochaine loi sur l’immigration, qui transposera ces dispositions en droit interne, les préfets sont ainsi invités à délivrer aux parents de mineurs non mariés reconnus réfugiés « qui en font la demande » une carte de résident selon les mêmes modalités que celles qui sont habituellement mises en œuvre pour les membres de famille…
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