Les forfaits « soins » des EHPAD relèvent bien du champ d’application de la TVA, selon la CJUE

Dans un arrêt du 27 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les forfaits « soins » versés par l’assurance maladie à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les juges de Luxembourg ont en effet considéré que ce type de versement forfaitaire constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un EHPAD au profit de ses résidents.Le litige opposait une société à responsabilité limitée exploitant un EHPAD à l’administration fiscale française au sujet du calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à cet établissement (1). La société réclamait aux autorités françaises une rectification du montant déductible pour la période 2006-2008, à hauteur de 60 064 €, estimant que les sommes que lui verse la caisse nationale de l’assurance maladie au titre du « forfait soins » ne relèvent pas du champ d’application de la TVA.Dans son arrêt, la CJUE rappelle tout d’abord que les « prestations de services effectuées à titre onéreux » sont soumises à la TVA, conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au…