Droit au séjour : le défenseur des droits dénonce des discriminations à l’égard des conjoints non communautaires de Français

En matière de droit au séjour, les conjoints de Français de nationalité étrangère (non-communautaires) sont traités moins favorablement que les conjoints de ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne résidant en France. Cette situation, dénoncée de longue date par les associations de défense des droits des étrangers, vient d’être reconnue par le défenseur des droits qui, dans une décision du 9 avril (1), demande au ministère de l’Intérieur de procéder à une modification substantielle de certains articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (Ceseda) pour mettre un terme à ce qu’il considère comme une discrimination. Et appelle la Place Beauvau à lui rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois.La contrainte de détention d’un visa de long séjour pose problèmePlusieurs règles imposées – au nom de la lutte contre les mariages de complaisance, pour la plupart – aux conjoints de Français mariés en France posent problème. En premier lieu, l’obligation de détenir un visa de long séjour (VLS) pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de Français. Or un tel visa est souvent difficile à obtenir. Des personnes…