Traitement du surendettement : précisions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 2013

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a institué de nouvelles règles sur le front de la lutte contre le surendettement, afin notamment d’accélérer le traitement des dossiers, de mieux protéger le débiteur et d’assurer son maintien dans son logement (1). La chancellerie en présente les principales nouveautés dans une circulaire où elle précise, à cette occasion, les conditions d’entrée en vigueur de certaines dispositions.Protection du débiteurAvant la loi du 26 juillet 2013, la durée de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunérations portant sur des dettes autres qu’alimentaires consécutives à la décision de recevabilité de la demande de surendettement ne pouvaient excéder un an. La durée de traitement d’une situation de surendettement excédant, dans de nombreux cas, cette durée de un an en raison de recours ou de contestations formés devant les tribunaux et de la durée nécessaire pour trancher ces recours ou contestations, le législateur a étendu à deux ans la durée de la suspension et de l’interdiction des procédures d’exécution résultant de la…