Mayotte : le barème 2014 de recouvrement des indus et de saisie des prestations est fixé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
A Mayotte, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, selon certaines modalités, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement, de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu de solidarité active en vigueur dans ce département d’outre-mer.Pour 2014, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé à partir du revenu mensuel de la façon suivante :→ 25 % de la tranche de revenus comprise entre 101 et 150 € ;→ 35 % de la tranche de revenus supérieure à 151 €.Sur la tranche de revenus inférieure à 101 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 10 €.[Arrêté du 26 mars 2014, NOR : AFSS1407356A, J.O. du 3-04-14]
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