Gestion déconcentrée des crédits du plan d’aide à l’investissement : les précisions de la CNSA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS) a instauré une gestion déconcentrée des crédits du plan d’aide à l’investissement (PAI) par les agences régionales de santé (ARS), conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG), conclue entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Etat pour la période 2012-2015 (1). Pour mémoire, depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le PAI. Désormais, elle n’interviendra plus dans l’instruction technique des dossiers. Ce sont les ARS qui contracteront avec les promoteurs et leur verseront directement les subventions. Elles seront donc plus autonomes et bénéficieront d’un pouvoir de décision renforcé, explique la caisse dans sa dernière lettre datée du 26 mars (2). Néanmoins, la CNSA conservera une « vision globale de la programmation régionale et un contrôle de la consommation des crédits ». Cette déconcentration de la gestion du PAI aura peu d’impact sur les établissements, si ce n’est un changement de financeur, assure la caisse. En effet, désormais l’évolution du circuit de paiement s’échelonnera…