Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a présenté en conseil des ministres, le 9 avril, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la loi « handicap » du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet « accessibilité », notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée, présentés en février dernier (voir ASH n° 2849 du 28-02-14 page 6). L’objectif du gouvernement est d’adopter cette ordonnance cet été.
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