Travail à temps partiel : dépasser la durée légale entraîne une requalification du contrat en contrat à temps plein

Dans un arrêt du 12 mars dernier, la Cour de cassation rappelle que les heures complémentaires réalisées par un salarié, même en exécution d’avenants régulièrement signés avec lui, ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Et ce même pour une période limitée. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein.Au cours du mois d’octobre 2004, soit deux ans après son embauche à temps partiel par une association en qualité d’aide à domicile, une salariée voit son horaire mensuel dépasser la durée légale du travail. Sur cette base, elle saisit, en juillet 2009, la juridiction prud’homale pour demander que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2004. Sa demande est accueillie favorablement et l’association est condamnée en appel au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet pour 151,67 heures depuis octobre 2004. Motif : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent…