Tarif social « gaz » : les montants des déductions et versements forfaitaires augmentent au 1er avril
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Un arrêté revalorise les montants des déductions et versements forfaitaires octroyés aux titulaires du tarif social « gaz ». Plus précisément, lorsque ces derniers sont détenteurs d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, la déduction forfaitaire, calculée pour chaque unité de consommation que compte le foyer et pour chaque plage de consommation, s’élève, depuis le 1er avril, à :Les personnes physiques résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel bénéficient, elles, d’un versement forfaitaire s’établissant à cette même date à :Pour le gestionnaire d’une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, le tarif social « gaz » résulte d’une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture, égale à 100 € (contre 72 €) depuis le 1er avril dernier.[Arrêté du 21 mars 2014, NOR: DEVR1401301A, J.O. du 27-03-14]
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