Le versement de l’APA doit être maintenu au-delà du 30e jour d’hospitalisation à domicile

En vertu de l’article R. 232-32 du code de l’action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est suspendu au-delà du 30e jour d’hospitalisation. Il reprend, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé. Mais qu’en est-il en cas d’hospitalisation à domicile ? C’est la question posée par le sénateur (UDI) de la Meuse, Christian Namy, à Michèle Delaunay, alors ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie. En effet, rappelle-t-il, les services d’hospitalisation à domicile sont rattachés à des établissements hospitaliers et les personnes qui en bénéficient font l’objet d’une décision d’admission à l’hôpital. Mais « tous les conseils généraux n’ont pas la même pratique : certains maintiennent l’APA considérant que l’hospitalisation à domicile est dérogatoire à l’article R. 232-32 et d’autres la suspendent, estimant que la prise en charge du bénéficiaire relève de l’assurance maladie » (1).Pour l’ancienne ministre,…