Le Conseil d’Etat reconnaît aux mineurs isolés étrangers le droit d’agir en justice pour défendre un droit fondamental

Dans un arrêt du 12 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a reconnu à un mineur - en l’occurrence, un mineur étranger isolé - le droit d’agir en justice lorsqu’une de ses « libertés fondamentales » est en jeu.Dans cette affaire, un jeune de nationalité nigérienne entré en France en provenance de Côte-d’Ivoire avait, dans un premier temps, été pris en charge par le dispositif national de protection des mineurs isolés étrangers. Considéré comme majeur à la suite d’examens médicaux, il avait alors fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique lui faisant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, à sa demande et au vu des pièces d’état civil produites, un juge des enfants l’avait ensuite déclaré mineur et confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique, estimant que la situation vulnérable dans laquelle il se trouvait constituait un danger. Le département ayant refusé d’exécuter l’ordonnance du juge, le jeune Nigérien avait ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, invoquant la violation d’une liberté fondamentale - sur la base de l’article L. 521-2 du code de justice administrative(1) - afin qu’il soit enjoint…