En bref – Travail en prison

Le 13 mars, la cour d’appel de Paris a, en partie, infirmé une décision du conseil de prud’hommes, rendue un an plus tôt, reconnaissant que le droit commun du travail pouvait s’appliquer en détention (voir ASH n° 2801 du 15-03-13, page 40). Elle a en effet estimé que « l’engagement au travail ne [présentait] pas les critères d’un contrat de travail de droit commun » et a donc rejeté la demande de requalification du support d’engagement qui liait la requérante à la société qui l’employait en contrat de travail. En revanche - et, somme toute, de manière contradictoire -, la cour d’appel lui a accordé des rappels de salaire. Elle a considéré que « le fait que le travail soit accompli en détention ne saurait justifier à lui seul le montant dérisoire accordé, très inférieur au montant du minimum légal, dès lorsqu’il ne peut [lui] permettre de faire face à ses besoins ». Au regard de ce jugement, les avocats de la détenue ont décidé de se pourvoir en cassation sur l’ensemble de leurs demandes initiales.