Mise sous protection juridique : l’intéressé doit pouvoir consulter le dossier au greffe avant l’audience

Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation précise que le principe du contradictoire doit s’appliquer à la personne majeure dont la mise sous protection juridique est envisagée. Pour mémoire, le principe du contradictoire garantit à chacune des parties à une instance d’être en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent.Dans cette affaire, le juge des tutelles a placé un majeur protégé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Le majeur protégé, qui n’était pas assisté lors de l’audience, a contesté cette décision aux motifs qu’il n’avait pas été avisé de la possibilité de consulter le dossier au greffe et que, par conséquent, il n’avait pas été en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction afin d’assurer sa défense. La cour d’appel l’ayant débouté, il s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation lui a donné raison en s’appuyant sur deux articles du code de procédure civile. Le premier, l’article 6, dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire. Le second, l’article 1222-1, prévoit que le majeur à protéger ou protégé,…