Les sanctions administratives mises en place par la loi « consommation » sont conformes à la Constitution

Si le Conseil constitutionnel a censuré le « fichier positif d’endettement » que prévoyait de mettre en place la loi relative à la consommation (voir ci-contre), il a en revanche déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (1).Les parlementaires de l’opposition qui avaient saisi la Haute Juridiction critiquaient en particulier les amendes administratives prévues par la loi en cas de manquements et d’infractions concernant le contrat de séjour, le livret d’accueil, l’élaboration du règlement de fonctionnement et l’institution d’un conseil de la vie sociale. Ils soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux droits de la défense, et notamment au principe de proportionnalité des peines. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que, conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, « l’injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient après une procédure contradictoire », et que l’administration, avant de prononcer une sanction, « informe le professionnel mis en cause de la sanction envisagée…