Le Conseil constitutionnel censure le fichier positif d’endettement prévu par la loi « consommation »

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 mars, a censuré le « registre national des crédits aux particuliers » (RNCP) prévu par la loi relative à la consommation adoptée le 13 février (1). Un fichier – dit « fichier positif d’endettement » – qu’il a jugé attentatoire au droit au respect de la vie privée (sur les réactions des association de lutte contre l’exclusion, voir ce numéro, page 18). La Haute Juridiction a, en revanche, jugé conforme à la Constitution les autres dispositions de la loi sur la prévention du surendettement, ainsi que celles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ci-contre).La loi « consommation » prévoyait d’instituer un registre national des crédits aux particuliers ayant pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ce registre devait recenser des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits, ainsi que des informations relatives aux situations de surendettement traitées par les commissions de surendettement et aux liquidations judiciaires. Les requérants soutenaient que, en raison de son ampleur,…