Agendas d’accessibilité programmée : les mises en garde du CNCPH

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), lors de la réunion de son assemblée plénière du 11 mars, a décidé, par un vote majoritaire, « de prendre acte » du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives par ordonnance pour la mise en accessibilité de la société, qui doit être présenté en conseil des ministres début avril. Dans une motion, il exprime toutefois de vives inquiétudes sur ce texte et formule un certain nombre de recommandations.Pour mémoire, la loi du 11février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Une échéance que le gouvernement, à l’issue de la concertation sur l’accessibilité, le 26 février dernier, n’a pas remise en cause (1). Le CNCPH salue lemaintien de cette échéance légale, avec « le risque de sanctions pénales ». Et « note avec intérêt » que la future ordonnance devra prévoir un certain nombre de modalités, notamment l’élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité.En revanche, concernant les délais envisagés…