Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour le droit à l’accès à l’eau

Une instruction définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi « Brottes » du 15 avril 2013 pour favoriser l’accès à l’eau et instaurer une tarification sociale de l’eau (1). Elle précise notamment le champ d’application et le calendrier de l’expérimentation, ainsi que la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour y participer. L’expérimentation doit permettre aux services d’eau de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées à leur contexte local afin de rendre effectif, sur leur territoire, le droit à l’eau potable des personnes physiques, explique l’instruction. A l’issue de l’expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre de dégager des solutions généralisables à l’ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d’eau potable et d’assainissement.L’objet de l’expérimentationL’expérimentation concerne les tarifs de fourniture d’eau et/ou son assainissement aux seules personnes physiques qui sont abonnées directement au service ou qui résident dans un immeuble à usage principal d’habitation abonné au service. L’instruction précise que l’expérimentation peut porter sur :→ la…