Pour la CJUE, l’allocation aux demandeurs d’asile doit leur permettre de se loger sur le marché locatif privé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Dans un arrêt qu’elle a rendu le 27 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les implications qui découlent de l’obligation faite aux Etats membres d’assurer aux personnes ayant sollicité la protection internationale des « conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance ». Elle indique, en particulier, que l’allocation financière qu’ils doivent accorder aux demandeurs d’asile qui ne peuvent être hébergés doit être suffisante pour leur permettre de trouver un logement sur le marché locatif privé. Et ajoute que cette allocation peut leur être versée par des organismes relevant du système d’assistance publique, à condition que ces derniers respectent les normes minimales du droit de l’Union européenne en matière de conditions matérielles d’accueil.A l’origine de cet arrêt : un litige opposant une famille de demandeurs d’asile à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (la « Fedasil »), en Belgique. Les requérants – un couple et leurs trois enfants – avaient déposé, dans ce pays, une demande d’asile le 11 octobre 2010 auprès de l’Office des étrangers et aussitôt saisi la…
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