En bref – Collectivités territoriales.

C’était une des propositions du rapport sur les normes coécrit par le maire (PS) du Mans Jean-Claude Boulard et le sénateur (divers droite) de l’Orne Alain Lambert (voir ASH n° 2804 du 5-04-13, page 7) : un décret a institué auprès du Premier ministre, pour une durée de un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Concrètement, dès qu’il sera nommé, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, par l’intermédiaire du préfet de département, le saisir des difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements. S’il estime que cela est justifié à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur pourra adresser une recommandation aux administrations concernées et ces dernières devront l’informer des suites qui y seront données. Le médiateur remettra, par ailleurs, au Premier ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il devra formuler des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités locales et leurs groupements.[Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014, J.O. du 9-03-14]