Aménagements réglementaires autour de l’octroi du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a procédé à la transposition de la directive européenne 2011/51/UE du 11 mai 2011, qui étend le bénéfice du statut de « résident de longue durée-UE » aux étrangers bénéficiaires d’une protection internationale (1). Un décret en tire aujourd’hui les conséquences sur le plan réglementaire.Ainsi, l’étranger qui s’est vu octroyer une carte de résident du fait de la reconnaissance de sa qualité de réfugié ou une carte de séjour temporaire du fait de l’octroi de la protection subsidiaire peut désormais se voir délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Il doit pour cela remplir les conditions habituelles d’octroi de ce titre, à savoir : justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France mais aussi disposer d’une assurance maladie et de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Etant entendu que les périodes d’absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue dès lors que chacune d’elles ne dépasse pas six mois…