La trêve hivernale des expulsions locatives est bien prolongée jusqu’au 31 mars

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier (1), a repoussé de deux semaines – au 31 mars – l’échéance de la trève hivernale des expulsions locatives. Bien que le texte ne soit pas encore entré en vigueur – le Conseil constitutionnel devant rendre sa décision d’ici au 24 mars –, la trêve actuelle sera bien prolongée jusqu’au 31 mars 2014 au soir. La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, et son homologue de l’Intérieur, Manuel Valls, l’ont confirmé le 12 mars dans un communiqué commun, expliquant avoir arrêté cette décision « par anticipation de la promulgation » de la loi ALUR. Concrètement, les deux ministres ont ainsi demandé aux préfets, « dans un courrier conjoint daté du 11 mars », de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative.Notes(1) Voir ASH n° 2849 du 28-02-14, p. 42.