Un décret précise les conditions d’exercice du droit au compte par les associations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Un décret d’application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entré en vigueur le 2 mars, détaille la manière dont certaines associations peuvent désormais saisir la Banque de France au nom d’un particulier pour exercer le droit au compte, ce dispositif qui permet à toute personne – en particulier les plus fragiles – d’avoir un compte de dépôt.Rappelons que la loi du 26 juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions visant à faciliter la mise en œuvre de ce droit (1). C’est ainsi que, entre autres mesures, elle offre au département, à la caisse d’allocations familiales et au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont le demandeur dépend la possibilité de saisir directement la Banque de France à la demande de l’intéressé – et en son nom –, afin notamment de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu’il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt. Le législateur a également accordé cette faculté aux associations ou fondations à but non lucratif « dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles » et aux associations de consommateurs…
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