Traitement du surendettement : aménagements réglementaires autour de mesures visant à améliorer la procédure

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a institué de nouvelles règles sur le front de la lutte contre le surendettement, afin notamment d’accélérer le traitement des dossiers, de mieux protéger le débiteur et d’assurer son maintien dans son logement (1). Plusieurs dispositions prévues dans le cadre de cette réforme sont désormais opérationnelles après l’entrée en vigueur, le 24 février, d’un décret d’application. Le texte, qui modifie plusieurs articles du code de la consommation, s’applique aux procédures de traitement de surendettement des particuliers en cours à cette date.Protection du débiteurLe décret fixe à deux ans maximum (au lieu de un an) la durée :→ de la suspension et de l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires ;→ de la suspension des mesures d’expulsion du logement.Par ailleurs, comme la décision de la commission de surendettement déclarant la recevabilité de la demande implique dorénavant le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement, il est expressément indiqué dans…