La Cour de cassation rend deux décisions sur le cumul entre PCH et indemnisation

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 13 février, deux arrêts portant sur le cumul de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec des indemnisations réparant un préjudice de même nature. Dans le premier, elle réaffirme que la PCH est une prestation indemnitaire et que, par conséquent, elle ne peut se cumuler avec d’autres sommes allouées au titre du même préjudice. Mais, dans le second arrêt, la Haute Juridiction reconnaît que la PCH peut être cumulée avec une indemnisation versée par un fonds d’indemnisation portant sur un préjudice de même nature lorsque l’indemnité est versée antérieurement à la PCH.La PCH, une prestation indemnitairePetit retour en arrière. Dans un arrêt du 28 février 2013 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à remettre en cause la possibilité de cumuler la PCH avec des indemnités réparatrices et avait affirmé que la PCH était dépourvue de caractère indemnitaire. Puis, trois mois plus tard (2), revirement de jurisprudence : la Cour de cassation énonce que la PCH, qui est servie en exécution d’une obligation…