EHPAD : les structures sous tarif global ne sont pas obligées de payer la majoration de 5 € des consultations médicales

L’avenant n° 8 à la convention médicale, qui prévoit une majoration de 5 € pour chaque consultation médicale effectuée par les médecins traitants auprès de personnes âgées de 85 ans et plus depuis le 1er juillet 2012, et de 80 ans et plus à compter du 1er juillet 2014, n’est « pas opposable à l’établissement médico-social lorsqu’un professionnel libéral y intervient. L’établissement qui a la charge de la rémunération, comme c’est le cas pour un EHPAD [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes] sous tarif global, peut définir contractuellement avec le praticien le niveau de celle-ci ». C’est ce qu’indique la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie dans un courrier adressé à l’Uniopss. Avec huit autres associations et organismes (1), l’Uniopss a en effet interpellé la ministre et la direction générale de la cohésion sociale, en septembre dernier, sur les difficultés d’application de cette majoration de 5 € dans les EHPAD sous financement global. N’obtenant pas de réponse, elles ont, le 20 février, demandé au Premier ministre un arbitrage sur cette question. Le même jour, Michèle Delaunay leur a finalement répondu.Dans leur lettre à Jean-Marc…