Les parlementaires examinent une proposition de loi sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Les députés ont adopté, en première lecture, le 27 février, une proposition de loi du groupe radical visant à introduire une procédure dérogatoire d’examen des prises d’actes de rupture du contrat de travail par les conseils de prud’hommes. Objectifs : supprimer la phase de conciliation de manière à ce que le litige soit examiné directement au fond par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans un délai de un mois, comme c’est aujourd’hui le cas pour les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.Le salarié considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat et quitter l’entreprise tout en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur. Le juge doit alors déterminer quelle est la partie à l’origine de la rupture du contrat et dire s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement.La prise d’acte est une notion aujourd’hui bien encadrée par la jurisprudence mais dont la mise en œuvre reste risquée pour le salarié en raison non seulement de son issue incertaine, mais aussi du fait qu’elle se traduit…