Lutte contre le surendettement : la loi « consommation » crée un fichier positif d’endettement

Définitivement adoptée le 13 février, la loi relative à la consommation comporte, outre des mesures spécifiques aux établissements sociaux et médico-sociaux (voir ce numéro, page 45), plusieurs dispositions tendant à prévenir le surendettement qui doivent encore être validées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet été saisi par des parlementaires de l’opposition, qui critiquent notamment la mise en place par la loi d’un « fichier positif » d’endettement.Un registre national des crédits aux particuliersPour éviter que des ménages puissent souscrire des crédits en rafales et ainsi sombrer dans le surendettement, la loi institue un registre national recensant les crédits à la consommation de plus de 200 € accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, plus communément dénommé « fichier positif » d’endettement. Un dispositif qui, pour mémoire, divise tant au sein des associations de consommateurs que des établissements de crédits ou de la classe politique (1).Géré par la Banque de France, ce registre, dont la mise en œuvre nécessite la parution de décrets, recensera également les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés…