En bref – Logement intermédiaire

La septième et dernière ordonnance prise sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logements (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42) vient de paraître. Elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d’un statut spécifique. Le « logement intermédiaire » désigne ainsi des logements dont le loyer et le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes.Il « concerne l’accession sociale et le logement locatif à un niveau de loyer modéré, de l’ordre de 20 % en dessous du niveau de marché », a expliqué la ministre du Logement le 20 février lors d’une conférence de presse.« Nous avons besoin de ce maillon manquant de la chaîne du logement, qui permet de trouver un logement à un prix accessible pour les ménages et de mettre de la fluidité dans le parc locatif social », a-t-elle souligné.[Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, J.O. du 21-02-14]