CC 51 : l’avenant rétablissant le socle conventionnel est signé

Enfin une sortie de crise pour les employeurs et les salariés relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Après trois mois de négociations, la FEHAP et trois organisations syndicales (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC) ont signé l’avenant du 4 février 2014, permettant la restauration du socle conventionnel (1). Pour s’appliquer, le texte doit encore être agréé par les pouvoirs publics.A la suite de la dénonciation partielle de la convention collective par la FEHAP, c’est une recommandation patronale qui s’applique depuis le 2 décembre 2012 et qui, outre un affaiblissement des droits salariaux par rapport à ce que prévoyait la CC 51, pose un certain nombre de problèmes juridiques. Elle permet, par exemple, le maintien des avantages individuels acquis aux salariés présents dans les établissements avant la dénonciation de la convention, créant une rupture d’égalité avec les autres salariés qui faute d’accord collectif ne peuvent prétendre aux mêmes droits (notamment sur la question de la récupération des jours fériés sur les jours de repos). Pour combler le vide juridique…