Services d’aide à domicile : une nouvelle certification peut être prise en compte pour l’évaluation externe

En application de la loi « hôpital, patients, santé et territoire » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012 (1), les certifications prévues par le code de la consommation obtenues par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe.Un récent arrêté reconnaît ainsi la correspondance partielle entre le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, fixé à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles, et le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile, de la société AFNOR.Pour mémoire un arrêté avait déjà établi, en décembre dernier, la correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Services et les dispositions du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes (2).Rappelons que la prise en compte de la certification ne dispense pas les établissements concernés de l’obligation de faire procéder à leur évaluation externe…