Le Conseil constitutionnel statue sur le régime juridique des unités pour malades difficiles

Dans une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, le 14 février, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3222-3 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1). Pour mémoire, cet article, abrogé par une loi du 27 septembre 2013 (2), posait une base légale pour les unités pour malades difficiles (UMD) et renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités d’admission dans ces unités. Un recours au pouvoir réglementaire que critiquaient les requérants, considérant notamment que le cadre de fonctionnement des UMD devait être fixé par la loi afin d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Pour le Conseil constitutionnel, l’abrogation de l’article L. 3222-3 du CSP ne rend pas la QPC sans objet dans la mesure où, s’il avait été fait droit aux arguments des demandeurs, « le législateur aurait été tenu de réintroduire dans la loi un régime des UMD mieux encadré » (3).Contexte législatifRappelons que la loi du 5 juillet 2011…